sophquipeut Modos
Nombre de messages : 3641 Age : 54 Localisation : Finistère Emploi : ASSISTANTE FAMILIALE Loisirs : balade, puzzle, window color, HUMOUR Date d'inscription : 10/01/2007
| Sujet: CG du Finistère Mar 29 Mai 2007 - 13:11 | |
| Conseil Général du Finistère Taux des rémunérations et indemnités versées aux familles d'accueil pour la prise en charge des jeunes confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance 1er janvier 2007
1 – REMUNERATION
La rémunération des assistants familiaux est fixée comme suis
1 – Accueil continu - 50 fois le montant du SMIC horaire par mois pour la part correspondant à la fonction globale d'accueil - 70 fois le montant du SMIC horaire par mois pour la part correspondant à l'accueil du 1er enfant - 80 fois le montant du SMIC horaire par mois pour la part correspondant à l'accueil du 2ème enfant et des suivants Maintien à 84,5 fois le montant du SMIC horaire pour les accueils en cours au 1er janvier 2007 jusqu'à la fin de l'accueil en tant que 4ème enfant et plus au domicile de l'assistant(e) familial(e)
2 – accueil intermittent
6 fois le montant du SMIC horaire par jour et par enfant accueilli
Valeur du SMIC horaire au 1er juillet 2006 : 8,27 €
2 – MAJORATION POUR SUJETIONS EXCEPTIONNELLES
La rémunération des assistants familiaux peut être majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations des enfants.
3 – INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR ACCUEILS RELAIS DES ENFANTS AVEC HANDICAP Versement de la majoration pour sujétions exceptionnelles aux assistants familiaux qui assurent des accueils relais le week-end
4 – INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES POUR LES ENFANTS EN P.F.S.
Une indemnité de sujétions particulières remplace la majoration de salaire de 25% pour les enfants en P.F.S. Et correspond au montant de la majoration de décembre 2000
5 – INDEMNITE D'ATTENTE
2,8 fois le montant du SMIC horaire par jour après trois mois d'ancienneté en l'absence de placement d'enfant (23,16 €). Cette indemnité peut être versée pendant une période maximale de quatre mois
6 – INDEMNITES DE DISPONIBILITE
2,8 fois le montant du SMIC horaire par jour en cas d'absence de placement d'enfant pour les assistants familiaux recrutés au titre d'un accueil spécifique (23,16 €). La durée de versement de cette indemnité ne peut être supérieure à trois mois
7- INDEMNITE POUR FRAIS D'ENTRETIEN
L'indemnités pour frais d'entretien des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance est fixée comme suit : 11,79 €/jour pour un enfant de -12 ans 13,89 €/jour pour un enfant de +12 ans
-Le montant des frais d'entretien correspond au nombre de jours réels du mois pour les enfants placés à plein temps au domicile de l'assistant(e) familial(e
-Les indemnités d'entretien sont dues pour toute journée d'accueil commencée
-Les frais d'entretien sont maintenus lors d'une hospitalisation de l'enfant : à taux plein pendant les 7 premiers jours, à taux minorés à 40% à partir du 8ème jour et pendant toute la durée de l'hospitalisation
-Une somme de 5,05 € par jour en supplément des frais d'entretien est versée à l'assistant(e) familial(e) pour les centres aérés et ceci sur présentation d'une demande de prise en charge motivée établie par le référent de l'enfant. Le versement de ladite somme ne peut excéder 30 jours dans l'année
- les frais d'inscription à des activités de loisirs, sportives et culturelles spécifiques entrant dans le projet individualisé de l'enfant sont pris en charge, en accord avec le service, pour la part supérieure à 150 €/an ou 37,50€/trimestre
-Une somme forfaitaire est versée aux assistants familiaux afin de compenser le surcoût des frais de cantine entre les écoles publiques et les écoles privées lorsque le choix de l'école privée n'est pas le fait de la famille d'accueil, soit 1 € par repas pour les enfants suivant une scolarité en section maternelle ou primaire et 1,50 € par repas pour ceux scolarisés en cycle secondaire ou en enseignement technique
8- ALLOCATION D'HABILLEMENT
- 0 à 11 ans ................ 44,90 €/mois soit 538,80 €/ an - 12 ans et + ................55,60 €/mois soit 667,20 €/an Un relevé des dépenses sera conservé par l'assistant(e) familial(e). Il devra être présenté à l'employeur ou à l'assistante sociale sur sa demande.
9- ALLOCATION ARGENT DE POCHE
0 à 5 ans Néant 6 à 8 ans 8,25/mois 9 à 11 ans 13,10/mois 12 à 14 ans 23,85/mois 15 ans et + 31,75/mois Militaires et étudiants 53,75/mois
10- ALLOCATION DE NOEL
0 à 5 ans 31,75 6 à 11 ans 43,15 12 à 18 ans 52,80
11- ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE
Une allocation forfaitaire annuelle de rentrée scolaire sera versée, accompagnant la paie du mois d'août cycle primaire, IME, IMPro et IRP 56,70 1er cycle secondaire 99,45 2ème cycle secondaire 142,05 enseignement technique 227,40 enseignement supérieur 263,60
Compte tenu du versement de cette allocation, le service ne rempbouse plus les dépenses scolaires sur factures, sauf frais et fournitures exceptionnels qui doivent être soumes à l'attaché du service protection de l'enfance (devis outillage par exemple) pour accord préalable.
12- INDEMNITE DE RECOMPENSE POUR EXAMEN
CEP - CAP - BEPC - BEP - BAC 83,20 €
13- VACANCES
montant maximum relatif aux dépenses cumulées pour toutes les vacances d'un enfant sur une année : 863,55 €
Les séjours de vacances adaptés aux enfants handicapés sont de coût souvent onéreux que les séjours de vacances"classiques" au regard des conditions d'accueil et d'encadrement qui leur sont nécessaires. Ces situations sont étudiées au cas par cas. Si la présence d'un enfant confié par l'aide solciale à l'enfance entraîne un surcoût pour les vacances de l'assistant(e) familial(e) la dépense supplémentaire peut être financée par le sevice sur une base forfaitaire de -136 pour un nombre de jours compris entre 1 et 14 -169,95 à partir de 15 jours Le règlement est annuel et intervient pour la période du 1er septembre au 31 août sur présentation d'une attestation sur l'honneur de l'assistant(e) familial(e) et d'une prise en charge établie par le référent En conséquence, il convient d'adresser un état global à nos services à la fin de la période de référence le forfait vacances est réservé à l'assistant(e) familial(e) qui accueille l'enfant en continu et à celui(celle) qui dans des situations particulières accueille l'enfant en relais, pour une durée consécutive prévue au-delà de 15 jours
14- TAUX DE REMBOURSEMENT KILOMETRIQUE Le taux de remboursement au 1er janvier 2007 est de 0,28/km pour tous les véhicules et quel que soit le nombre de km parcourus dans l'année Dans l'hypothèse où une revalorisation du barême applicable dans la Fonction Publique interviendrait en 2007, ce taux serait revalorisé de même.
15-INDEMNITE DE REPAS L'indemnité de repas versée aux assistants familiaux lors de leurs formations est celle en vigueur dans la Fonction Publique
16- AUTRE PRISE EN CHARGE BICYCLETTES ET CYCLOMOTEURS Le service peut verser une aide lorsque l'achat d'une bicyclette ou cyclomoteur est nécessaire pour se rendre à l'école, apprentissage, stage jusqu'à 120,95 pour une bicyclette neuve ou d'occasion jusqu'à 277,25 pour un cyclomoteur neuf ou d'occasion le règlement intervient sur justificatif
17- AVANCES FAITES PAR LES ASSISTANTS FAMILIAUX Lorsque dans l'intérêt des enfants confiés par le Conseil Général, les assistants familiaux sont amenés à faire des avances dans le cadre de - la scolarité (contributions des familles, cotis à la caisse diocésaie, UDOGEC, pour les enfants scolatisées dans les établissements privés) - séjours organisés par les écoles (classes vertes, classes de mer, classes de neige et voyages éducatifs) - frais médicaux et pharmaceutiques
Ils sont rembousés par le Conseil Général sur présentation de pièces justificatives (factures et prises en charge pour les séjours) | |
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Admin_Chantal Admin
Nombre de messages : 14193 Age : 72 Localisation : MERU Emploi : ASSISTANTE FAMILIALE Loisirs : Travaux Manuels - Web Date d'inscription : 12/12/2006
| Sujet: Re: CG du Finistère Mar 29 Mai 2007 - 14:39 | |
| Merci Soph beau travail mais ça me fait constater que le dpt du 29 estime mieux ses assfam que nous | |
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sophquipeut Modos
Nombre de messages : 3641 Age : 54 Localisation : Finistère Emploi : ASSISTANTE FAMILIALE Loisirs : balade, puzzle, window color, HUMOUR Date d'inscription : 10/01/2007
| Sujet: Re: CG du Finistère Mar 29 Mai 2007 - 15:44 | |
| Différence aussi entre le Finistère et le Morbihan. Il vaut mieux faire du relais dans le 29 que le 56. Payé 6h/jour par le 29 et seulement 4h/jour pour le 56. | |
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Admin_Chantal Admin
Nombre de messages : 14193 Age : 72 Localisation : MERU Emploi : ASSISTANTE FAMILIALE Loisirs : Travaux Manuels - Web Date d'inscription : 12/12/2006
| Sujet: Re: CG du Finistère Mar 29 Mai 2007 - 16:32 | |
| Impensable, on s'est battu pour avoir une meilleure reconnaissance et d'un département à l'autre, tu as une différence incroyable mais vraie. | |
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birdy Membre en OR
Nombre de messages : 2261 Age : 54 Localisation : PLUTON SUD SUD OUEST Emploi : TIG travaux d'intérêt général Loisirs : ça dépend, ça dépasse Date d'inscription : 19/01/2007
| Sujet: Re: CG du Finistère Mar 29 Mai 2007 - 18:10 | |
| Merci Sophie pour ce travail très complet! il faudra que je vous envoie le détail de la seine maritime pour comparer! | |
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Admin_Chantal Admin
Nombre de messages : 14193 Age : 72 Localisation : MERU Emploi : ASSISTANTE FAMILIALE Loisirs : Travaux Manuels - Web Date d'inscription : 12/12/2006
| Sujet: Re: CG du Finistère Mar 29 Mai 2007 - 18:41 | |
| oui birdy si tu as les chiffres, mets les aussi | |
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lola29 Membre en OR
Nombre de messages : 1232 Age : 45 Localisation : bretagne Emploi : Assistante Familiale Loisirs : club 4X4, déco, piano, café copines! Date d'inscription : 24/01/2007
| Sujet: Re: CG du Finistère Mar 29 Mai 2007 - 20:30 | |
| Et ds ton département Chantal c'est comment? | |
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lola29 Membre en OR
Nombre de messages : 1232 Age : 45 Localisation : bretagne Emploi : Assistante Familiale Loisirs : club 4X4, déco, piano, café copines! Date d'inscription : 24/01/2007
| Sujet: Augmentation pour 2008 Jeu 10 Jan 2008 - 11:35 | |
| une revalorisation jusqu en 2009 a été prévue, alors a partir de Janvier 2008 on passe a :
1 enfant: 50 + 75 = 125 h de smic 2 enfants: 50 + 75 + 80 = 205 h 3 enfants: 50 + 75 + 80 + 80 = 285 h 4 enfants: 50 + 75 +80 + 80 +80 = 365 h
pour les frais divers comme les kms il me semble que c revu aussi au 1er janvier mais là j'en c pas plus? c comment ça chez vous? | |
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| Sujet: Re: CG du Finistère | |
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