NOUVEAUX TEXTES - ASSISTANTE FAMILIALE

DEMANDE D'AGREMENT
Les personnes souhaitant devenir assistante familiale doivent présenter leur demande au service de la PMI de leur département de résidence.
Le dossier de demande d'agrément comprend un formulaire et un certificat médical et selon les départements un extrait de casier judiciaire de chaque majeur vivant au foyer. Seul celui de la future assistante familiale sera demandé par le président du conseil général.

L'agrément peut etre demandé pour l'accueil de trois enfants et jeunes majeurs de moins de vingt et un ans au plus. Article L.421-3 du code de l'action sociale et des familles.

INSTRUCTION DE LA DEMANDE :

a)Compétence
Le département est libre d'organiser comme il l'entend l'instruction des demandes. Visite de la PMI, assistante sociale, puéricultrice, psychologue
ArticleL.2111-2 du code de la santé publique et articles L.421.3 et R.421-2 du code de l'action sociale et des familles.

b) Conditions d'agrément
L'agrément est accordé si "les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne" Article L.421-3 du code de l'action sociale et des familles.
La candidate doit :
- justifier d'un état de santé compatible avec l'acceuil des mineurs
- présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif
- maitriser le francais oral
l'age des mineurs pouvant etre accueillis doit etre inférieur de dix ans au moins à celui de la candidate.
elle doit etre agée d'au moins 16 ans, peut etre mariée, pacsée, vivant en concubinage ou etre célibataire, il n'est pas obligatoire qu'elle ait des enfants.
la candidate étrangère doit etre en situation régulière et détenir un titre de travail
elle ne doit pas avoir été condamnée pour un crime quel qu'il soit ni à deux mois ou plus d'emprisonnement sans sursis. Articles L.133-6, R. 421-1 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

La famille de la candidate :
est considéré comme un élément à prendre en considération au titre des conditions propres à assurer le développement physique, intellectuel et affectif des enfants. La loi 2005 a fixé la liste des condamnations qui font obstacle à la délivrance de l'agrément, il s'agit des condamnations pour atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, agressions sexuelles, enlèvement ou séquestration, recours à la prostitution d'un mineur, délaissement ou mise en péril de mineur.

Le logement :
l'état, les dimensions et l'environnement doivent permettre d'assurer le bien être physique et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l'age des enfants pouvant etre accueillis.

Evaluation de la candidate :
Les conditions d'agrément sont vérifiées par des personnels travaillant pour le compte du président du conseil général (assistants de service social, puéricultrices, médecins de PMI). Elles font l'objet d'une évaluation au domicile de l'intéressée.
L'information doit etre menée avec tact et ne pas prendre une forme inquisitoire. Les renseignements demandés ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour l'attribution de l'agrément. Les tribunaux sont garants des libertés individuelles.

Délai d'instruction :
Le service de PMI dispose d'un délai d'instruction de quatre mois. Avant l'expiration de ces quatre mois, le président du conseil général pourra le prolonger de deux mois par décision motivée.
Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal de la demande d'agrément ou à compter de la date du récépissé attestant de son dépot. Exemple, une demande d'agrément dont il est accusé réception le 15 janvier doit avoir donné lieu à une réponse ou à une prolongation de délai notifiée au plus tard le 15 mai. En cas de prolongation, la réponse devra etre notifiée au plus tard le 15 juillet. Article L.421-6, 2° alinéa, du code de l'action sociale et des familles.

La décision :
Une réponse écrite doit etre adressée à l'assistante familiale.
En cas de silence gardé par l'administration après le dépassement des délais d'instruction, l'agrément est réputé acquis. C'est l'agrément tacite.
Celà n'exclut pas et devrait meme inciter à une vérification par les services de PMI des conditions d'accueil des enfants. Le président du conseil général pourra, le cas échéant, procéder au retrait , à la modification ou à la suspension de l'agrément. Il pourra meme dans les deux mois de l'acceptation tacite, retirer l'agrément sans aucune formalité s'il apparait que celui-ci est illégal, s'il s'avère que l'assistante familiale a subi une condamnation, a un état de santé incompatible.

Lorsque la décision est défavorable, l'assistante familiale dispose de recours.Tout refus d'agrément, total ou partiel, fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il doit etre notifié les raisons du refus.
La candidate peut obtenir communication de son dossier sur place ou par une copie délivrée aux frais du demandeur.
Un recours gracieux peut etre exercé auprès du président du conseil général éventuellement suivi d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Le délai est de deux mois à compter du lendemain de la notification de la décision. Le président du conseil général doit en accuser réception. Il dispose d'un délai de deux mois pour faire connaitre sa décision.

L'agrément doit contenir le nombre d'enfants que l'assfam peut accueillir et l'age, normalement de 0 à 21 ans, sauf cas particulier.Maximum de 3 accueils.
Pour l'accueil de plus de 3 enfants, une dérogation doit etre demandée par lettre recommandée avec accusé de réception.Cette dérogation est valable pour une année et doit etre renouvelée.


Durée de l'agrément :
la durée de validité de l'agrément est actuellement de cinq ans. Le décret d'application de la loi du 27 juin 2005 devrait la laisser telle quelle pour l'agrément initial. En revanche, des renouvellements sans limitation de durée sont prévues pour les assistantes familiales ayant validé la nouvelle formation de 240h par un diplome d'Etat d'assistant familial.

Le renouvellement de l'agrément
Les assistantes familiales non titulaires du diplome d'état d'assistant familial verront leur agrément renouvelé par période de cinq ans, à l'issue d'une nouvelle instruction, comme pour la première demande, la PMI dispose d'un délai de 4 mois qu'il peut prolonger de 2 mois par décision motivée pour instruire cette demande de renouvellement. Ce délai court à compter de la réception du dossier complet.

LA NOUVELLE FORMATION DES ASS FAM
Visant à une meilleure qualification et donc vers une meilleure professionnalisation des assistantes familiales, la nouvelle formation se caractérise par :
- un allongement de la durée qui passe de 120h à 300h
- une structuration en deux parties avec l'instauration d'un stage préparatoire à l'accueil du premier enfant, le reste de la formation étant suivi en cours d'emploi
- la création d'un diplome d'état d'assistant familial qui permettra à l'assistante familiale de voir son agrément renouvelé automatiquement et sans limitation de durée

STAGE PREPARATOIRE A L'ACCUEIL
Dans les deux mois précédant l'accueil du premier enfant au titre de son premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistante familiale doit bénéficier d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfant, organisé par son employeur. Toutes les nouvelles assistantes familiales doivent le suivre, y compris celles qui, en raison de leurs diplomes antérieurs, sont dispensées de la formation en cours d'emploi
(les personnes dispensées de formation de 240h sont :
les auxiliaires de puériculture
l'éducateur de jeunes enfants
l'éducateur spécialisé
la puéricultrice
Articles L.421-15 et D.421-17 du Code de l'action sociale et des familles

DUREE ET CONTENU :
La durée du stage préparatoire est de 60h. Rien n'est dit dans les textes sur son contenu. Les modalités d'organisation sont à l'initiative de l'employeur.

(exemple : dans le département de l'Oise, le stage se déroule en trois parties :un référent de formation est nommé
- 1ere partie : 12h - connaissance institution - services - équipes
organigramme
- 2ème partie : 42h - participation point ASE - synthèse
- stages établissements Pouponnières - Foyer Enfance
- 12 h chez une autre assfam
- 3ème partie : 6 h - évaluation avec rendu d'un écrit.=

REMUNERATION :
Dans l'attente qu'un enfant lui soit confié, y compris durant la formation, l'assistante familialle sera rémunérée sur la base de 50h de smic (l'heure du smic étant au 01/01/07 de 8,27€) brute.

FORMATION EN COURS D'EMPLOI :
comme précédemment, l'assistante familiale doit suivre, dans les trois ans suivant son premier contrat de travail, une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. D'une durée désormais de 240h, elle est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistantes familiales.
A l'issue de cette formation, les intéressées pourront se présenter aux examens permettant l'obtention du diplome d'etat d'assistant familial.

CONTENU DE LA FORMATION :
Les grandes lignes du contenu de la formation ont été précisées par décret.Il est intéressant de noter que ces dispositions ont été insérées ans la partie du Code de l'action sociale et des familles consacrée à la formation des travailleurs sociaux, marquant ainsi la reconnaissance de cette qualité aux assistantes familiales, en lien avec l'affirmation qu'elles sont membres à part entière de l'équipe éducative.
Définition de l'assistante familiale : c'est la personne qui , moyennant rémunération, accueille habituellement et de facon permanente des mineurs à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III, du titre VII du livre VII du code du travail, après avoir été agréé à cet effet.
L'assistante familiale constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, UNE FAMILLE D'ACCUEIL.

La formation se décompose en trois domaines :
- accueil et intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil
- accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent
- communication professionnelle.
Artcle D.451-102 du code de l'action sociale et des familles.

a) accueil et intégration de l'enfant :
ce domaine de compétences recouvre quatre aspects
. répondre aux besoins physiques de l'enfant
. aux besoins psychiques
. au besoin de soins
. intégrer l'enfant dans sa famille d'accueil.
Cette partie de la formation devrait avoir une durée de 140h.
b) accompagnement éducatif
. favoriser le développement global de l'enfant
. contribuer à l'insertion sociale, scolaire et professionnelle de l'enfant
Pour une durée de 60h.
c) communication professionnelle
d'une durée de 40h vise à la "culture professinnelle" : cadre d'intervention, statut des assistantes familiales.... donnant des compétences à l'intéressé pour communiquer tant avec les autres membres de l'équipe de placement familial qu'avec des intervenants extérieurs.

ORGANISATION ET FINANCEMENT DE LA FORMATION :
La formation est une formation en alternance, c'est à dire que l'assistante familiale continue de travailler et que, périodiquement, des sessions de formation sont organisées. La formation s'étalera sur une période d'un an et demi à deux ans.
Elle sera organisée par des organismes assurant des formations de travailleurs sociaux.
Pendant les périodes de formation, la rémunération est maintenue.
La formation est à la charge de l'employeur. Il doit organiser et financer l'accueil des enfants confiés habituellement à l'assistante familiale en formation.

ATTTESTATION DE FORMATION :
A l'issue de la formation, l'organisme de formation remet à l'ass fam et à son employeur une attestation de formation.
Celle-ci devra etre jointe au dossier de demande de premier renouvellement d'agrément, le suivi de la formation étant une condition de ce renouvellement.

Merci, merci notre Chouchou nationale pour toutes ces précisons! moi je suis dans le registre "j'attends que l'ASE m'appelle avant le 31 mai"


Gros !
Birdy :flower: :flower: